{"id":3,"date":"2023-12-19T09:16:07","date_gmt":"2023-12-19T09:16:07","guid":{"rendered":"http:\/\/international-funeral.com\/?page_id=3"},"modified":"2025-05-23T14:08:52","modified_gmt":"2025-05-23T12:08:52","slug":"protection-des-donnees","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/international-funeral.com\/fr\/datenschutz\/","title":{"rendered":"Protection des donn\u00e9es"},"content":{"rendered":"

D\u00e9claration de protection des donn\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 International Funeral conform\u00e9ment au RGPD<\/h2>\n

Type de donn\u00e9es collect\u00e9es<\/strong><\/h5>\n

Dans le cas de la pr\u00e9paration d'un contrat, de la conclusion d'un contrat d'obs\u00e8ques ou de pr\u00e9voyance fun\u00e9raire et de son ex\u00e9cution, nous collectons et traitons les donn\u00e9es suivantes : civilit\u00e9, pr\u00e9nom et nom du donneur d'ordre, adresse e-mail, adresse, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, civilit\u00e9, pr\u00e9nom, nom du\/des d\u00e9funt(s), date et lieu de naissance, date et lieu de d\u00e9c\u00e8s, \u00e9tat civil, confession du\/des d\u00e9funt(s), liens de parent\u00e9, coordonn\u00e9es d'un mandataire, des caisses d'assurance maladie du\/des d\u00e9funt(s), des services de pension du\/des d\u00e9funt(s), des compagnies d'assurance du\/des d\u00e9funt(s), coordonn\u00e9es des personnes de l'entreprise de pompes fun\u00e8bres, donn\u00e9es de la carte d'identit\u00e9 du\/des d\u00e9funt(s), empreintes digitales du d\u00e9funt, masque mortuaire, photos du\/des d\u00e9funt(s), photos de la c\u00e9r\u00e9monie, \u00e9chantillons de cheveux du\/des d\u00e9funt(s). La collecte et l'utilisation des donn\u00e9es pour la cr\u00e9ation des empreintes digitales du\/des d\u00e9funt(s), les donn\u00e9es biom\u00e9triques pour le masque mortuaire, le pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons de cheveux du\/des d\u00e9funt(s), la r\u00e9alisation de photos du\/des d\u00e9funt(s) et de la c\u00e9r\u00e9monie fun\u00e9raire ne sont effectu\u00e9es que si la personne concern\u00e9e accepte express\u00e9ment la collecte, le stockage et le traitement de ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel conform\u00e9ment \u00e0 l'article 9, paragraphe 2 a du RGPD.
\n
\n<\/b><\/p>\n

Objectif<\/b><\/h5>\n

La collecte et le traitement des donn\u00e9es sont effectu\u00e9s pour l'\u00e9tablissement d'une offre, la conclusion et l'ex\u00e9cution du contrat, ainsi que pour le traitement appropri\u00e9 de la commande d'obs\u00e8ques, dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire \u00e0 l'ex\u00e9cution par les deux parties des obligations d\u00e9coulant de la relation contractuelle.<\/p>\n

Dur\u00e9e de stockage<\/b><\/h5>\n

Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont supprim\u00e9es ou bloqu\u00e9es d\u00e8s que la finalit\u00e9 du stockage n'est plus applicable. Un stockage peut en outre avoir lieu si le l\u00e9gislateur europ\u00e9en ou national l'a pr\u00e9vu dans des r\u00e8glements, des lois ou d'autres dispositions du droit de l'Union auxquels le responsable est soumis. Les donn\u00e9es sont \u00e9galement bloqu\u00e9es ou supprim\u00e9es lorsqu'un d\u00e9lai de stockage prescrit par les normes mentionn\u00e9es expire, \u00e0 moins qu'il ne soit n\u00e9cessaire de continuer \u00e0 stocker les donn\u00e9es pour la conclusion ou l'ex\u00e9cution d'un contrat.<\/p>\n

Base juridique pour le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/b><\/h5>\n

Dans la mesure o\u00f9 les op\u00e9rations de traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n\u00e9cessitent le consentement des personnes concern\u00e9es, l'article 6, paragraphe 1, point a), et l'article 9, paragraphe 2, de la loi sur la protection des donn\u00e9es s'appliquent.<\/p>\n

    \n
  • RGPD comme base juridique. En cas de traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n\u00e9cessaire \u00e0 l'ex\u00e9cution d'un contrat auquel la personne concern\u00e9e est partie, l'article 6, paragraphe 1, du RGPD sert de base juridique.<\/li>\n
  • RGPD comme base juridique. Cela s'applique \u00e9galement aux op\u00e9rations de traitement n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution de mesures pr\u00e9contractuelles. Dans la mesure o\u00f9 le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est n\u00e9cessaire au respect d'une obligation l\u00e9gale \u00e0 laquelle notre entreprise est soumise, l'article 6, paragraphe 1, du RGPD sert de base au traitement de ces donn\u00e9es.<\/li>\n
  • RGPD comme base juridique. Dans le cas o\u00f9 les int\u00e9r\u00eats vitaux de la personne concern\u00e9e ou d'une autre personne physique rendent n\u00e9cessaire le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, l'article 6, paragraphe 1, du RGPD sert de base juridique.<\/li>\n
  • RGPD comme base juridique. Si le traitement est n\u00e9cessaire \u00e0 la sauvegarde d'un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de notre entreprise ou d'un tiers et si les int\u00e9r\u00eats, les droits fondamentaux et les libert\u00e9s fondamentales de la personne concern\u00e9e ne pr\u00e9valent pas sur le premier int\u00e9r\u00eat mentionn\u00e9, l'article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD sert de base juridique au traitement.<\/li>\n<\/ul>\n
    Transmission de donn\u00e9es \u00e0 des tiers<\/b><\/h5>\n

    Les donn\u00e9es ne sont transmises \u00e0 des tiers que dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire \u00e0 l'ex\u00e9cution du contrat. Les tiers sont les tribunaux, les autorit\u00e9s, en particulier le service de l'\u00e9tat civil, le service de l'ordre public, l'administration des cimeti\u00e8res, le service de la sant\u00e9, le parquet, les assurances sociales l\u00e9gales, en particulier les caisses d'assurance maladie, les caisses de retraite, les assurances accidents, les assurances vie et autres compagnies d'assurance priv\u00e9es, la maison d'\u00e9dition du journal pour l'avis de d\u00e9c\u00e8s, le fleuriste pour les fleurs de deuil, le tailleur de pierre, l'orateur fun\u00e9raire, le musicien fun\u00e9raire, les centrales de perception de la radio, ARD, ZDF, Deutschlandradio, les communaut\u00e9s religieuses.<\/p>\n

    Droits de la personne concern\u00e9e<\/b><\/h5>\n

    Si des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont trait\u00e9es, vous \u00eates une personne concern\u00e9e au sens du RGPD et vous disposez des droits suivants vis-\u00e0-vis du responsable :<\/p>\n

    Droit d'acc\u00e8s<\/strong><\/h5>\n

    Vous pouvez demander au responsable de vous confirmer si des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant sont trait\u00e9es par nos soins. Si un tel traitement existe, vous pouvez demander au responsable de vous fournir les informations suivantes :<\/p>\n

      \n
    • les finalit\u00e9s pour lesquelles les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont trait\u00e9es ;<\/li>\n
    • les cat\u00e9gories de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui sont trait\u00e9es ;<\/li>\n
    • les destinataires ou les cat\u00e9gories de destinataires auxquels les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant ont \u00e9t\u00e9 ou seront divulgu\u00e9es ;<\/li>\n
    • la dur\u00e9e pr\u00e9vue de conservation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant ou, s'il n'est pas possible de fournir des informations concr\u00e8tes \u00e0 ce sujet, les crit\u00e8res permettant de d\u00e9terminer la dur\u00e9e de conservation ;<\/li>\n
    • l'existence d'un droit de rectification ou d'effacement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant, d'un droit de limitation du traitement par le responsable du traitement ou d'un droit d'opposition \u00e0 ce traitement ;<\/li>\n
    • l'existence d'un droit de recours aupr\u00e8s d'une autorit\u00e9 de surveillance ;<\/li>\n
    • toutes les informations disponibles sur l'origine des donn\u00e9es, lorsque les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne sont pas collect\u00e9es aupr\u00e8s de la personne concern\u00e9e ;<\/li>\n<\/ul>\n
      Droit de rectification<\/strong><\/h5>\n

      Vous avez le droit de faire rectifier et\/ou compl\u00e9ter par le responsable si les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es vous concernant sont inexactes ou incompl\u00e8tes. Le responsable doit proc\u00e9der \u00e0 la rectification sans d\u00e9lai.<\/p>\n

      Droit \u00e0 la limitation du traitement<\/strong><\/h5>\n

      Dans les conditions suivantes, vous pouvez demander la limitation du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant :<\/p>\n

        \n
      • si vous contestez l'exactitude des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant pendant une dur\u00e9e permettant au responsable du traitement de v\u00e9rifier l'exactitude de ces donn\u00e9es ;<\/li>\n
      • le traitement est illicite et que vous refusez l'effacement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et demandez \u00e0 la place la limitation de l'utilisation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ;<\/li>\n
      • le responsable n'a plus besoin des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour les finalit\u00e9s du traitement, mais vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou d\u00e9fendre des droits en justice, ou que<\/li>\n
      • si vous vous \u00eates oppos\u00e9 au traitement conform\u00e9ment \u00e0 l'article 21, paragraphe 1, du RGPD et qu'il n'a pas encore \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli si les motifs l\u00e9gitimes du responsable pr\u00e9valent sur les v\u00f4tres. Si le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9, ces donn\u00e9es - \u00e0 l'exception de leur stockage - ne peuvent \u00eatre trait\u00e9es qu'avec votre consentement ou pour la constatation, l'exercice ou la d\u00e9fense de droits en justice ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou pour un motif d'int\u00e9r\u00eat public important de l'Union ou d'un \u00c9tat membre. Si la limitation du traitement a \u00e9t\u00e9 restreinte conform\u00e9ment aux conditions susmentionn\u00e9es, vous serez inform\u00e9 par le responsable avant que la limitation ne soit lev\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n
        Obligation de suppression<\/strong><\/h5>\n

        Vous pouvez exiger du responsable que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant soient effac\u00e9es sans d\u00e9lai et le responsable est tenu d'effacer ces donn\u00e9es sans d\u00e9lai si l'une des raisons suivantes s'applique :<\/p>\n

          \n
        • Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant ne sont plus n\u00e9cessaires aux fins pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es ou trait\u00e9es d'une autre mani\u00e8re.
          \nn\u00e9cessaire.<\/li>\n
        • vous r\u00e9voquez votre consentement sur lequel \u00e9tait fond\u00e9 le traitement conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6, paragraphe 1, point a), ou \u00e0 l'article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD, et il n'existe pas d'autre base juridique pour le traitement.<\/li>\n
        • vous vous opposez au traitement conform\u00e9ment \u00e0 l'article 21, paragraphe 1, du RGPD et il n'existe pas de motifs l\u00e9gitimes pr\u00e9pond\u00e9rants pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement conform\u00e9ment \u00e0 l'article 21, paragraphe 2, du RGPD.<\/li>\n
        • Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es ill\u00e9galement.<\/li>\n<\/ul>\n

           <\/p>\n

          La suppression des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant n'est pas n\u00e9cessaire pour remplir une obligation l\u00e9gale en vertu du droit de l'Union ou du droit de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne.<\/p>\n

          Le droit \u00e0 l'effacement n'existe pas dans la mesure o\u00f9 le traitement est n\u00e9cessaire - \u00e0 l'exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 d'expression et d'information ; - au respect d'une obligation l\u00e9gale qui exige le traitement en vertu du droit de l'Union ou des \u00c9tats membres auquel le responsable est soumis, ou \u00e0 l'ex\u00e9cution d'une mission d'int\u00e9r\u00eat public ou relevant de l'exercice de l'autorit\u00e9 publique dont est investi le responsable ; - pour des motifs d'int\u00e9r\u00eat public dans le domaine de la sant\u00e9 publique conform\u00e9ment \u00e0 l'article 9, paragraphe 2, points h) et i), et \u00e0 l'article 9, paragraphe 3, du RGPD - \u00e0 la constatation, \u00e0 l'exercice ou \u00e0 la d\u00e9fense de droits en justice.<\/p>\n

          Droit \u00e0 l'information<\/strong><\/h5>\n

          Si vous avez fait valoir votre droit \u00e0 la rectification, \u00e0 l'effacement ou \u00e0 la limitation du traitement aupr\u00e8s du responsable, celui-ci est tenu de communiquer cette rectification ou cet effacement des donn\u00e9es ou cette limitation du traitement \u00e0 tous les destinataires auxquels les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant ont \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9es, \u00e0 moins que cela ne s'av\u00e8re impossible ou n'implique un effort disproportionn\u00e9. Vous avez le droit d'\u00eatre inform\u00e9 de ces destinataires vis-\u00e0-vis du responsable du traitement.<\/p>\n

          Droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es<\/strong><\/h5>\n

          Vous avez le droit de recevoir les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant, que vous avez fournies au responsable, dans un format structur\u00e9, couramment utilis\u00e9 et lisible par machine. Vous avez \u00e9galement le droit de transmettre ces donn\u00e9es \u00e0 un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ont \u00e9t\u00e9 fournies y fasse obstacle,
          \nsi (1) le traitement est fond\u00e9 sur le consentement conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD ou \u00e0 l'article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD, ou sur un contrat conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD, et (2) le traitement est effectu\u00e9 \u00e0 l'aide de proc\u00e9d\u00e9s automatis\u00e9s. Dans l'exercice de ce droit, vous avez \u00e9galement le droit d'obtenir que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant soient transmises directement d'un responsable \u00e0 un autre.
          \nresponsable, dans la mesure o\u00f9 cela est techniquement possible. Cela ne doit pas porter atteinte aux libert\u00e9s et aux droits d'autres personnes. Le droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es ne s'applique pas au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n\u00e9cessaire \u00e0 l'ex\u00e9cution d'une mission d'int\u00e9r\u00eat public ou relevant de l'exercice de l'autorit\u00e9 publique dont le responsable du traitement est investi.
          \nresponsable.<\/p>\n

          Droit d'opposition<\/strong><\/h5>\n

          Vous avez le droit de vous opposer \u00e0 tout moment, pour des raisons tenant \u00e0 votre situation particuli\u00e8re, \u00e0 un traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant effectu\u00e9 sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f), du RGPD. Le responsable ne traitera plus les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant, \u00e0 moins qu'il ne puisse d\u00e9montrer qu'il existe des motifs l\u00e9gitimes et imp\u00e9rieux pour le traitement qui pr\u00e9valent sur vos int\u00e9r\u00eats, droits et libert\u00e9s, ou que le traitement sert \u00e0 faire valoir, exercer ou d\u00e9fendre des droits en justice.<\/p>\n

          Droit de r\u00e9voquer la d\u00e9claration de consentement en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es<\/strong><\/h5>\n

          Vous avez le droit de r\u00e9voquer \u00e0 tout moment votre d\u00e9claration de consentement en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. La r\u00e9vocation du consentement n'affecte pas la l\u00e9galit\u00e9 du traitement effectu\u00e9 sur la base du consentement jusqu'\u00e0 la r\u00e9vocation.<\/p>\n

          Droit de recours aupr\u00e8s d'une autorit\u00e9 de contr\u00f4le<\/strong><\/h5>\n

          Sans pr\u00e9judice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s d'une autorit\u00e9 de contr\u00f4le, en particulier dans l'\u00c9tat membre o\u00f9 se trouve votre lieu de r\u00e9sidence, votre lieu de travail ou le lieu de l'infraction pr\u00e9sum\u00e9e, si vous estimez que le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant est contraire au RGPD.
          \nn'est pas respect\u00e9e. L'autorit\u00e9 de contr\u00f4le aupr\u00e8s de laquelle la plainte a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e informe le plaignant de l'\u00e9tat d'avancement et de l'issue de la plainte, y compris de la possibilit\u00e9 d'un recours juridictionnel conform\u00e9ment \u00e0 l'article 12, paragraphe 2.\u00a0Art. 78 RGPD<\/strong>.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

          Datenschutzerkl\u00e4rung der Firma International Funeral nach der Datenschutz-Grundverordnung Art der erhobenen Daten Im Fall der Vertragsanbahnung, des Abschlusses eines Bestattungs- oder Bestattungsvorsorgevertrages und dessen Abwicklung erheben und verarbeiten wir folgende Daten: Anrede, Vorname und Nachname des Auftraggebers, E-Mail-Adresse, Anschrift, Telefonnummer, Anrede, Vorname, Nachname des\/der Verstorbenen, Geburts-, Sterbedatum und Geburtsort, Personenstand, Konfession des\/der Verstorbenen, Verwandtschaftsverh\u00e4ltnisse, Kontaktdaten […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-3","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nDatenschutzerkl\u00e4rung | DSGVO-konform | International Funeral<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Erfahren Sie, wie wir Ihre 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