Déclaration de protection des données de la société International Funeral conformément au RGPD

Type de données collectées

Dans le cas de la préparation d'un contrat, de la conclusion d'un contrat d'obsèques ou de prévoyance funéraire et de son exécution, nous collectons et traitons les données suivantes : civilité, prénom et nom du donneur d'ordre, adresse e-mail, adresse, numéro de téléphone, civilité, prénom, nom du/des défunt(s), date et lieu de naissance, date et lieu de décès, état civil, confession du/des défunt(s), liens de parenté, coordonnées d'un mandataire, des caisses d'assurance maladie du/des défunt(s), des services de pension du/des défunt(s), des compagnies d'assurance du/des défunt(s), coordonnées des personnes de l'entreprise de pompes funèbres, données de la carte d'identité du/des défunt(s), empreintes digitales du défunt, masque mortuaire, photos du/des défunt(s), photos de la cérémonie, échantillons de cheveux du/des défunt(s). La collecte et l'utilisation des données pour la création des empreintes digitales du/des défunt(s), les données biométriques pour le masque mortuaire, le prélèvement d'échantillons de cheveux du/des défunt(s), la réalisation de photos du/des défunt(s) et de la cérémonie funéraire ne sont effectuées que si la personne concernée accepte expressément la collecte, le stockage et le traitement de ces données à caractère personnel conformément à l'article 9, paragraphe 2 a du RGPD.

Objectif

La collecte et le traitement des données sont effectués pour l'établissement d'une offre, la conclusion et l'exécution du contrat, ainsi que pour le traitement approprié de la commande d'obsèques, dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution par les deux parties des obligations découlant de la relation contractuelle.

Durée de stockage

Les données à caractère personnel sont supprimées ou bloquées dès que la finalité du stockage n'est plus applicable. Un stockage peut en outre avoir lieu si le législateur européen ou national l'a prévu dans des règlements, des lois ou d'autres dispositions du droit de l'Union auxquels le responsable est soumis. Les données sont également bloquées ou supprimées lorsqu'un délai de stockage prescrit par les normes mentionnées expire, à moins qu'il ne soit nécessaire de continuer à stocker les données pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat.

Base juridique pour le traitement des données à caractère personnel

Dans la mesure où les opérations de traitement des données à caractère personnel nécessitent le consentement des personnes concernées, l'article 6, paragraphe 1, point a), et l'article 9, paragraphe 2, de la loi sur la protection des données s'appliquent.

• RGPD comme base juridique. En cas de traitement de données à caractère personnel nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie, l'article 6, paragraphe 1, du RGPD sert de base juridique.
• RGPD comme base juridique. Cela s'applique également aux opérations de traitement nécessaires à l'exécution de mesures précontractuelles. Dans la mesure où le traitement de données à caractère personnel est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle notre entreprise est soumise, l'article 6, paragraphe 1, du RGPD sert de base au traitement de ces données.
• RGPD comme base juridique. Dans le cas où les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique rendent nécessaire le traitement de données à caractère personnel, l'article 6, paragraphe 1, du RGPD sert de base juridique.
• RGPD comme base juridique. Si le traitement est nécessaire à la sauvegarde d'un intérêt légitime de notre entreprise ou d'un tiers et si les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de la personne concernée ne prévalent pas sur le premier intérêt mentionné, l'article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD sert de base juridique au traitement.

Transmission de données à des tiers

Les données ne sont transmises à des tiers que dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution du contrat. Les tiers sont les tribunaux, les autorités, en particulier le service de l'état civil, le service de l'ordre public, l'administration des cimetières, le service de la santé, le parquet, les assurances sociales légales, en particulier les caisses d'assurance maladie, les caisses de retraite, les assurances accidents, les assurances vie et autres compagnies d'assurance privées, la maison d'édition du journal pour l'avis de décès, le fleuriste pour les fleurs de deuil, le tailleur de pierre, l'orateur funéraire, le musicien funéraire, les centrales de perception de la radio, ARD, ZDF, Deutschlandradio, les communautés religieuses.

Droits de la personne concernée

Si des données à caractère personnel sont traitées, vous êtes une personne concernée au sens du RGPD et vous disposez des droits suivants vis-à-vis du responsable :

Droit d'accès

Vous pouvez demander au responsable de vous confirmer si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées par nos soins. Si un tel traitement existe, vous pouvez demander au responsable de vous fournir les informations suivantes :

• les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées ;
• les catégories de données à caractère personnel qui sont traitées ;
• les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été ou seront divulguées ;
• la durée prévue de conservation des données à caractère personnel vous concernant ou, s'il n'est pas possible de fournir des informations concrètes à ce sujet, les critères permettant de déterminer la durée de conservation ;
• l'existence d'un droit de rectification ou d'effacement des données à caractère personnel vous concernant, d'un droit de limitation du traitement par le responsable du traitement ou d'un droit d'opposition à ce traitement ;
• l'existence d'un droit de recours auprès d'une autorité de surveillance ;
• toutes les informations disponibles sur l'origine des données, lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée ;

Droit de rectification

Vous avez le droit de faire rectifier et/ou compléter par le responsable si les données à caractère personnel traitées vous concernant sont inexactes ou incomplètes. Le responsable doit procéder à la rectification sans délai.

Droit à la limitation du traitement

Dans les conditions suivantes, vous pouvez demander la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant :

• si vous contestez l'exactitude des données à caractère personnel vous concernant pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude de ces données ;
• le traitement est illicite et que vous refusez l'effacement des données à caractère personnel et demandez à la place la limitation de l'utilisation des données à caractère personnel ;
• le responsable n'a plus besoin des données à caractère personnel pour les finalités du traitement, mais vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice, ou que
• si vous vous êtes opposé au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 1, du RGPD et qu'il n'a pas encore été établi si les motifs légitimes du responsable prévalent sur les vôtres. Si le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données - à l'exception de leur stockage - ne peuvent être traitées qu'avec votre consentement ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou pour un motif d'intérêt public important de l'Union ou d'un État membre. Si la limitation du traitement a été restreinte conformément aux conditions susmentionnées, vous serez informé par le responsable avant que la limitation ne soit levée.

Obligation de suppression

Vous pouvez exiger du responsable que les données à caractère personnel vous concernant soient effacées sans délai et le responsable est tenu d'effacer ces données sans délai si l'une des raisons suivantes s'applique :

• Les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière.
  nécessaire.
• vous révoquez votre consentement sur lequel était fondé le traitement conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD, et il n'existe pas d'autre base juridique pour le traitement.
• vous vous opposez au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 1, du RGPD et il n'existe pas de motifs légitimes prépondérants pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 2, du RGPD.
• Les données à caractère personnel vous concernant ont été traitées illégalement.

La suppression des données à caractère personnel vous concernant n'est pas nécessaire pour remplir une obligation légale en vertu du droit de l'Union ou du droit de la République fédérale d'Allemagne.

Le droit à l'effacement n'existe pas dans la mesure où le traitement est nécessaire - à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ; - au respect d'une obligation légale qui exige le traitement en vertu du droit de l'Union ou des États membres auquel le responsable est soumis, ou à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable ; - pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément à l'article 9, paragraphe 2, points h) et i), et à l'article 9, paragraphe 3, du RGPD - à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

Droit à l'information

Si vous avez fait valoir votre droit à la rectification, à l'effacement ou à la limitation du traitement auprès du responsable, celui-ci est tenu de communiquer cette rectification ou cet effacement des données ou cette limitation du traitement à tous les destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été divulguées, à moins que cela ne s'avère impossible ou n'implique un effort disproportionné. Vous avez le droit d'être informé de ces destinataires vis-à-vis du responsable du traitement.

Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant, que vous avez fournies au responsable, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été fournies y fasse obstacle,
si (1) le traitement est fondé sur le consentement conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD, ou sur un contrat conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD, et (2) le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés. Dans l'exercice de ce droit, vous avez également le droit d'obtenir que les données à caractère personnel vous concernant soient transmises directement d'un responsable à un autre.
responsable, dans la mesure où cela est techniquement possible. Cela ne doit pas porter atteinte aux libertés et aux droits d'autres personnes. Le droit à la portabilité des données ne s'applique pas au traitement des données à caractère personnel nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont le responsable du traitement est investi.
responsable.

Droit d'opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant effectué sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f), du RGPD. Le responsable ne traitera plus les données à caractère personnel vous concernant, à moins qu'il ne puisse démontrer qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou que le traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice.

Droit de révoquer la déclaration de consentement en matière de protection des données

Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement en matière de protection des données. La révocation du consentement n'affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu'à la révocation.

Droit de recours auprès d'une autorité de contrôle

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre où se trouve votre lieu de résidence, votre lieu de travail ou le lieu de l'infraction présumée, si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant est contraire au RGPD.
n'est pas respectée. L'autorité de contrôle auprès de laquelle la plainte a été déposée informe le plaignant de l'état d'avancement et de l'issue de la plainte, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel conformément à l'article 12, paragraphe 2. Art. 78 RGPD.