Mentions légales

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CAS DE CONTRÔLE EN CAS DE DÉCÈS

Ce dont nous avons besoin du défunt

  • Acte de naissance
  • Carte d'identité / passeport
  • Carte d'assuré de la caisse de maladie
  • le cas échéant, l'acte de mariage du dernier mariage
  • le cas échéant, le jugement de divorce du dernier mariage
  • le cas échéant, l'acte de décès du conjoint
  • le cas échéant, numéro(s) de pension
  • le cas échéant, les polices d'assurance
  • le cas échéant, carte funéraire

Informations légales selon TMG §5 sur les mentions légales

Plateforme de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges (OS) pour les consommateurs : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes pas disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs et n'y sommes pas obligés.
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